Call Entreprises S.A.S

L'Atrium - 100 Route de Nîmes

30132 CAISSARGUES 

A 2 mn sortie A9 / A54 - NIMES Centre - FRANCE - 

Tél. : 04 66 64 83 99

Agrément Préfectoral - Domiciliation d'entreprises N°30-2018-03-05-001

DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Centre d'affaires - Nîmes - Caissargues - à 2 mn de la sortie A9 - A54 Cap Costières

Domiciliation d'entreprises N°agrément préfectoral 30-2018-03-05-001

Call Entreprises - Centre d'affaires - Immeuble l'Atrium - 100, Route de Nîmes 30132 Caissargues devient l'adresse de votre siège social. Nous réceptionnons votre courrier, et selon la formule choisie nous vous le réexpédions ou vous venez le chercher au centre d'affaires.

Nous vous proposons différentes formules afin de nous adapter au mieux à vos besoins. 

- Domiciliation de votre siège social : réception et mise à disposition de votre courrier au Centre d'Affaires : 35.00 € HT par mois. 

- Domiciliation de votre siège social, traitement de votre courrier quotidiennement : scan et envoi de votre courrier + réexpédition des originaux une fois par mois : 50.00 € HT par mois.

- Domiciliation de votre siège social, réception et envoi une fois par semaine de votre courrier : 50.00 € HT par mois.

- Attribution d'un numéro local en 04 66 .... et transfert vers la ligne de votre choix: 15.00 €  HT par mois.

- Attribution d'un numéro local en 04 66 .... + réception de vos appels entrants avec prise de message et envoi par email ou SMS de l'objet de l'appel avec coordonnées de l'appelant. 15 € HT + Coût du forfait en fonction du nombre d'appels entrants - cf. NosTarifs.

- FORMULE pour les Associations et SCI : réception et mise à disposition du courrier au Centre d'Affaires : 10.00 € HT/ mois - Parce que les SCI et Associations reçoivent moins de courrier, nous avons créé une formule petit prix. 

 

La loi en quelques mots ... Obligations domiciliataire / domicilié

Une société de domiciliation d'entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle doit être titulaire d'un agrément préfectoral pour exercer son activité. La domiciliation d'une entreprise est obligatoire pour déclarer son activité et l'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (RM).

Dans le cadre de son activité de domiciliation d'entreprise, la société domiciliataire doit conclure avec les entreprises domiciliées un contrat écrit, d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation.

Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant :

  • les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal ;

  • les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il doit informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

La société domiciliataire doit fournir au centre des impôts et aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale :

  • chaque trimestre, une liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ;

  • avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l'année.

Obligations du domicilié

La personne domiciliée doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

La personne domiciliée doit :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation ;

  • informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son domicile personnel pour une personne physique, ou pour une société sa forme juridique, son objet, les noms et domiciles personnels des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

  • donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

Textes de Référence : 

Qu'est-ce que la domiciliation ?

Domiciliation d'une entreprise

Vérifié le 24 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice​.

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Lors de sa demande d'immatriculation au RCS , le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.

Et la CFE  (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.

Textes de référence :