Une société de domiciliation d'entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle doit être titulaire d'un agrément préfectoral pour exercer son activité. La domiciliation d'une entreprise est obligatoire pour déclarer son activité et l'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (RM).

Dans le cadre de son activité de domiciliation d'entreprise, la société domiciliataire, CALL ENTREPRISES, doit conclure avec les entreprises domiciliées, VOUS, un contrat écrit, d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation.

Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant :

• les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal ;

• les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il doit informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

La société domiciliataire doit fournir au centre des impôts et aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale :

• chaque trimestre, une liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ;

• avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l'année.

Obligations du domicilié

La personne domiciliée doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

La personne domiciliée doit :

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation ;

• informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son domicile personnel pour une personne physique, ou pour une société sa forme juridique, son objet, les noms et domiciles personnels des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

• donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

Textes de Référence : 

• Code de commerce : articles L123-11-2 à L123-11-8 

  Conditions pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise

• Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171 

  Demande d'agrément

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