Centre d'affaires - Nîmes - Caissargues - à 2 mn de la sortie A9 - A54 Cap Costières
DOMICILIEZ VOTRE ENTREPRISE
Nîmes / Caissargues / Gard
Vous créez votre entreprise, ou vous souhaitez transférer votre siége social ? ​
OPTION REEXPEDITION
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- Domiciliation de votre entreprise
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- Réexpédition de votre courrier à l'adresse de votre choix une fois par semaine
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Forfait dom' + 5 € HT /mois
Frais de timbres en sus
FORFAIT DOM' ​
​- Domiciliation de votre entreprise
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- Réception de votre courrier
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- Mise à disposition d'un boite aux lettres à votre nom
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- Salle de réunion*
35 € HT par mois
OPTION SCAN ​​
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- Domiciliation de votre entreprise
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- Scan de votre courrier le jour de la réception de votre courrier et envoi par mail (dans la limite de 40 pages par mois)
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- Réexpédition des originaux une fois par mois
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Forfait dom' + 20 € HT /mois
1 MOIS OFFERT A LA SOUSCRIPTION​​​​​
PAS DE FRAIS DE DOSSIER
PAS DE CAUTION
1 MOIS OFFERT POUR TOUTES NOS FORMULES
Contrat annuel. Résiliable à tout moment avec préavis de 3 mois / Pas de frais de dossier / Pas de Caution
Règlement : Mensualisation en prélèvement automatique​ - Virement annuel - Carte bancaire
​* ​Est offert dans toutes nos formules : mise à disposition d'un bureau une demie journée par an + mise à disposition d'un bureau pour accueillir l'Administration
Documents à nous fournir :
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Copie recto verso de 2 pièces d'identité en cours de validité des dirigeants et associés ayant plus de 25% des parts de la société)
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Un justificatif de domicile personnel du dirigeant de moins de 3 mois
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Les projets de statuts pour la création d'une société
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Votre KBIS actuel ou numéro INSEE si c'est un transfert de siège social
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RIB pour la mensualisation
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VOTRE CONTRAT DE DOMICILIATION
DANS LA JOURNEE
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Envoyez-nous vos pièces par mail : call@call-entreprises.com
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Besoin d'aide ? Appelez-nous au 04 66 64 83 99
Call Entreprises N°agrément préfectoral 30-2024-09-27-00006 délivrée par la préfecture du Gard
Pourquoi choisir notre centre d'affaires ? ​​
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- Nous avons un agrément préfectoral - Fort de notre expérience de + de 8 ans, + de 200 clients nous font déjà confiance.
- Nos clients sont plus que des clients, certains deviennent des partenaires
- Facile d'accès : nous sommes aux portes de Nîmes - A 2 mn de l'autoroute A9 et A 54 aux portes de l'Hérault et des Bouches du Rhône - Nous avons des parkings et maintenant 2 arrêts de tram et une piste cyclable.
- Notre réseau permet de vous mettre en relation avec nos partenaires, c'est toujours un plus surtout lorsqu'on est créateur.
- Nous sommes partenaires BuroClub et Kandbaz
- Nous sommes propriétaires des murs du centre d'affaires
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Pourquoi passer par une entreprise de domiciliation ? ​​
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Avantages : séparer vie personnelle et vie professionnelle. Les dirgeants d'entreprises font appel à une société de domiciliation pour domicilier leur siége social. Travaillant souvent de leur domicile personnel, ils ne souhaitent pas que leur adresse personnelle figure sur tous les documents administratifs (devis, factures, contrats ...).
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Quelques infos et astuces :
Comment créer son entreprises ? Quelles sont les démarches à faire ? Où les faire ?
Quelques informations pratiques ! Faites-vous accompagner par la CCI.
Vous créez votre entreprise ? Pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît.
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Tout d'abord, faites appel à un avocat ou un expert comptable pour la rédaction de vos statuts.
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Il est très important de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts car en fonction du nombre d'associés de votre société, de votre régime matrimonial, de l'objet social, du choix de votre fiscalité, votre avocat ou votre expert comptable saura vous accompagner et vous conseiller. Attention, certaines activités sont réglementées et nécessitent d'agréments ou d'autorisations particuliers (ex. : restaurant, transport, sécurité, agent immobilier, courtier en assurances ... )
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Pour l'enregistrement de votre SAS ou SARL (ou SASU ou EURL si 1 seul associé), vous pouvez télécharger la liste des documents pour l'enregistrement au Greffe - Cliquez ici
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Pour info, vous pouvez prendre RDV avec le centre de formalités de la CCI de Nîmes qui vous aidera à vérifier tous les justificatifs pour votre enregistrement sur Guichet unique INPI.
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Concernant la domiciliation de votre entreprise (l'adresse de votre siège social) : si vous faites appel à une entreprise de domiciliation, comme Call Entreprises, pour domicilier votre siège social, nous vous établirons un contrat de domiciliation, et nous vous fournirons notre attestation préfectorale et notre KBIS, documents nécessaires pour votre enregistrement.
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Vous pouvez désormais obtenir votre KBIS gratuitement en quelques minutes sur le site : https://monidenum.fr/
Site proposé par le Conseil national des Greffiers et Infogreffe.
La loi en quelques mots ... Obligations domiciliataire / domicilié
Une société de domiciliation d'entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle doit être titulaire d'un agrément préfectoral pour exercer son activité. La domiciliation d'une entreprise est obligatoire pour déclarer son activité et l'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (RM).
Dans le cadre de son activité de domiciliation d'entreprise, la société domiciliataire, CALL ENTREPRISES, doit conclure avec les entreprises domiciliées, VOUS, un contrat écrit, d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation.
Obligations du domiciliataire
Le domiciliataire doit détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant :
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les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal ;
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les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Il doit informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
La société domiciliataire doit fournir au centre des impôts et aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale :
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chaque trimestre, une liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ;
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avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l'année.
Obligations du domicilié
La personne domiciliée doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.
La personne domiciliée doit :
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utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation ;
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informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son domicile personnel pour une personne physique, ou pour une société sa forme juridique, son objet, les noms et domiciles personnels des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
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donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
Textes de Référence :
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Code de commerce : articles L123-11-2 à L123-11-8
Conditions pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise
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Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
Demande d'agrément
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Qu'est-ce que la domiciliation ?
Domiciliation d'une entreprise
Vérifié le 24 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice​.
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La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
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L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Lors de sa demande d'immatriculation au RCS , le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).
Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.
Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.
Et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
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Textes de référence :
-
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
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Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
-
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)